Sur cette page

Pourquoi cette page existe #

fremforge est un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, « DSA »). L’article 15 du DSA impose à tout service intermédiaire de publier – au moins une fois par an, dans un format lisible par machine – un rapport clair et facilement compréhensible sur son activité de modération de contenu. Cette page est ce rapport.

Il est distinct du rapport de transparence sur les accès des autorités publiques et des services répressifs, qui porte sur les demandes légales contraignantes de données personnelles du Client au titre du DPA. Ce rapport-là traite des accès au titre du RGPD et des services répressifs ; celui-ci traite du rapport sur la modération de contenu exigé par l’article 15 du DSA. Les deux sont publiés chaque année.

Fréquence de publication #

Le rapport est publié chaque année. fremforge est lancé en 2026 : l’entrée de l’année 1 est donc une déclaration sur une période partielle, de la date de lancement au 31 décembre 2026. Les rapports suivants couvrent des années civiles complètes et sont publiés au 1er trimestre de l’année suivante.

L’article 15 du DSA admet explicitement une première déclaration annuelle du type « nous venons de lancer le service et n’avons rien à signaler ». C’est le silence qui constitue le manquement : publier un zéro, avec l’explication qui l’accompagne, est la manière conforme de procéder.

Période couverte : 2026 (partielle – activité avant lancement) #

À la date indiquée ci-dessous, fremforge n’est pas encore entré en disponibilité générale pour des clients payants. Aucun Contenu du Client n’a relevé de la modération de contenu. Tous les chiffres de cette section sont donc nécessairement nuls.

Art. 15(1)(a) – Injonctions reçues des autorités des États membres de l’UE #

Injonctions d’agir contre des contenus illicites (article 9 du DSA) et injonctions de fournir des informations (article 10 du DSA), ventilées par État membre émetteur et par catégorie de contenu illicite. Délai médian pour informer l’autorité émettrice et pour donner suite à l’injonction.

Indicateur	Nombre
Total des injonctions au titre de l’art. 9 (agir contre un contenu) reçues	0
Total des injonctions au titre de l’art. 10 (fournir des informations) reçues	0
Délai médian d’accusé de réception à l’autorité émettrice	s.o.
Délai médian pour donner suite à l’injonction	s.o.

États membres émetteurs #

Aucun – aucune injonction reçue.

Catégories de contenus illicites #

Sans objet – aucune injonction reçue.

Art. 15(1)(b) – Notifications soumises au titre de l’art. 16 (mécanisme de notification et d’action) #

Notifications soumises via abuse@frem.sh et le formulaire structuré https://frem.sh/_app/legal/abuse-report, ventilées par catégorie de contenu présumé illicite, par mesure prise et par délai médian de traitement. Le mécanisme de notification et d’action est décrit au §5 de l’AUP.

Indicateur	Nombre
Total des notifications reçues au titre de l’art. 16	0
Notifications soumises par des signaleurs de confiance (art. 22)	0
Notifications ayant donné lieu à une mesure (contenu retiré ou restreint, ou mesure sur le compte)	0
Notifications rejetées (manifestement infondées ou hors périmètre)	0
Délai médian de décision	s.o.
Recours à des moyens automatisés pour la prise de décision	Aucun

Catégories de contenus présumés illicites #

Aucune – aucune notification reçue.

Art. 15(1)(c) – Modération de contenu à notre initiative #

Modération de contenu effectuée par fremverk de sa propre initiative – y compris le recours à des outils automatisés, les qualifications des personnes chargées de l’examen et les garanties appliquées. fremforge applique sa politique d’utilisation acceptable de manière uniforme à toutes les organisations clientes.

Indicateur	Nombre
Mesures prises à notre initiative	0
…dont avec recours à des outils automatisés (scanner de protection des push)	0
…dont avec examen humain	0
Erreurs des outils automatisés (faux positifs, en recours ou en examen interne)	0
Indicateurs utilisés pour la précision / le taux d’erreur	s.o.
Formation dispensée aux personnes chargées de l’examen	s.o. – aucune mesure prise à notre initiative à ce jour

Le scanner de protection des push mentionné ci-dessus est un scanner côté serveur qui rejette, au niveau du protocole Git, les push contenant des secrets détectés avec un haut niveau de confiance. Ce n’est pas un système de modération de contenu au sens habituel du DSA (il ne qualifie pas un contenu d’illicite, et le rejet est un refus technique d’un commit de développeur, pas une décision de modération portant sur un contenu hébergé). Il est mentionné ici par souci d’exhaustivité uniquement, et des chiffres apparaîtront dans les périodes futures si des rejets se produisent.

Art. 15(1)(d) – Système interne de traitement des réclamations #

Le système interne de traitement des réclamations exigé par l’article 20 du DSA permet aux utilisateurs et aux auteurs de notifications de contester les décisions de modération. Le droit de recours est décrit au §5 de l’AUP. Les réclamations sont reçues sur abuse@frem.sh avec l’objet appeal: et traitées sous 14 jours.

Indicateur	Nombre
Total des réclamations reçues	0
Réclamations tranchées en faveur de la décision initiale	0
Réclamations tranchées contre la décision initiale (décision annulée)	0
Délai médian de traitement	s.o.
Décisions renvoyées à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21)	0

Nombre moyen mensuel de destinataires actifs du service dans l’UE #

En application de l’article 24(2) du DSA, les services intermédiaires doivent publier – au moins une fois tous les six mois – le nombre moyen mensuel de destinataires actifs du service dans l’UE. fremforge se situe sous le seuil de désignation comme très grande plateforme en ligne (VLOP) ; cet indicateur est publié ici par souci d’exhaustivité.

Période	Nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l’UE
2026 (partielle – avant lancement)	0

Ce nombre inclut les personnes physiques et morales situées dans l’UE qui ont utilisé le service au moins une fois dans le mois civil, calculé comme une moyenne arithmétique sur six mois. La méthodologie sera documentée dans les périodes futures, lorsque fremforge aura des clients payants et un chiffre non nul à publier.

Méthodologie et sources de données #

Les chiffres de cette page proviennent :

de la table audit_events (voir le journal d’audit dans la documentation) – chaque action juridiquement significative visant l’infrastructure fremforge produit un événement d’audit immuable et chaîné par hachage. Le job d’agrégation s’exécute sur event_type IN ('legal_takedown_received', 'legal_takedown_actioned', 'content_moderation_action', 'art16_notice_received', 'art20_complaint_received') une fois par trimestre et met à jour cette page ;
de la correspondance entrante des boîtes abuse@frem.sh et compliance@frem.sh – un index par correspondance est tenu en interne pour le rapprochement avec l’agrégat des événements d’audit ;
du registre des organisations Forgejo, qui suit les mesures de suspension, de limitation et de résiliation prévues au §7 de l’AUP.

Le premier rapport non nul (couvrant l’année civile complète 2027) sera publié au 1er trimestre 2028 et inclura la section méthodologique sous forme lisible par machine, selon les modèles du règlement d’exécution 2024/2835 de la Commission européenne.

Cette page est mise à jour chaque année (en général fin janvier pour l’année précédente, avec en plus une mise à jour semestrielle au titre de l’article 24 pour l’indicateur des destinataires dans l’UE). Pour être averti de la publication d’un nouveau rapport, abonnez-vous à la liste de diffusion sécurité – la même liste annonce les changements de sous-traitants ultérieurs conformément au §10 du DPA ainsi que le rapport de transparence sur les accès gouvernementaux.

Politique d’utilisation acceptable §5 (mécanisme de notification et d’action, art. 16 du DSA) – la base contractuelle du mécanisme de notification et d’action résumé sur cette page
Rapport de transparence sur les accès gouvernementaux – rapport au titre du §11A.2 du DPA sur les demandes d’accès des services répressifs et des autorités publiques (obligation distincte)
Page Confiance – posture globale en matière de sécurité et de conformité
Modèles de rapport au titre de l’art. 15 du DSA (règlement d’exécution 2024/2835 de la Commission européenne) – le format de rapport normalisé appliqué à partir de l’année 2

Dernière mise à jour : 2026-05-07.